l'AGENCE JB a adressé à Madame [X] [Q] une mise en demeure exposant l'ensemble des manquements reprochés et a notamment rappelé que la radiation d'office de RENOV2CLEAN ne la dégageait nullement de ses dettes

alternative de règlement de ses dettes dans l'éventualité où la levée de fonds ne se concrétiserait pas.

Saint-Denis de la Réunion rendu le 06/11/2024, a été condamné à payer la somme totale de 60 874,76 € à la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses dettes

la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ; * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

En l'espèce, le prêt professionnel consenti à la société MAGISTIC [M] a le caractère d'une dette commerciale.

Si par incroyable Madame [E] [S] était condamnée à paiement, Vu l'article 2290 du code civil en sa version applicable aux faits de l'espèce, Limiter les condamnations prononcées au montant de la dette

Sur ce, le tribunal dit que : ROX sollicite, en application de l'article 1343-5 du code civil, le délai de grâce le plus long possible pour s'acquitter de sa dette.

La date de cessation des paiements a été fixée au 6 décembre 2022 compte tenu de l'ancienneté de la dette sociale.

société fait l'objet d'une interdiction bancaire jusqu'au 11/08/2028, en raison d'une insuffisance de provisions cumulée de 6 840 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes

Reconnaissance de dette du 6 novembre 2023 2. Tableau d'amortissement 3. Bordereau d'inscription de privilège de nantissement 4. Engagement de caution de Monsieur [C] [O] 5.

Par ordonnance du 17/06/2024, la SARL JG [I] et monsieur [S] [G] ont été enjoint de s'acquitter de leur dette.

2024, ceci pour un montant total de : 288 987€ (256 024€ pour le trésor public et 32 963€ pour la sécurité sociale), Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation

Ce projet a été notifié au débiteur, aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, aux contrôleurs, lesquels ont tous été convoqués à l'audience.

représentation légale de la société, * Exercer les pouvoirs dévolus au Président afin de : * Sécuriser immédiatement les fonds des comptes bancaires de Vision France SAS en établissant de nouvelles délégations

SYGMA BANQUE aux droits de laquelle vient la BNP a octroyé un prêt à Monsieur [C] et à Madame [O] d'un montant de 225.826,00 € en vue d'un remboursement anticipé des crédits et des dettes antérieurs.

sociale envers Klesia Retraite (10 368,12 €) et d'une dette fiscale de 21 281,30 €.

La société ELECTRICITE DE FRANCE ne dispose pas d'un intérêt à agir à l'encontre de la société SERGIC RESIDENCES HOLDING et cette dernière n'a pas qualité à défendre, la dette dont la société ELECTRICITE

de la décision à intervenir; * JUGER qu'en cas de restitution, le prix de vente du véhicule de marque AUDI, modèle Q7 FACELIFT 60 TFSI E COMPETIT, immatriculé [Immatriculation 1], se déduira de la dette

avoir du mal à accepter cette décision qui met en péril la situation de ses 33 salariés, ainsi que celle de ses partenaires, fournisseurs et investisseurs ; Il déclare ne pas avoir généré de nouvelles dettes