recueillir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie au fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, Fixons

Fixons à 2 400 euros TTC le montant de la provision sur les frais et honoraires de l'expert à consigner par Madame, [Y], [A] au greffe de ce tribunal dans les trente jours de la notification de la présente

spécialité différente de la sienne, Disons que l'expert établira de ses opérations un rapport qu'il déposera au Greffe du Tribunal dans un délai de quatre mois à compter du versement de la provision, Fixons

avec pour mission de distribuer les deniers provenant de la cession du fonds de commerce consentie par la société A LA COCHONNAILLE à la société JUGA, selon acte authentique du 27 décembre 2023 ; FIXONS

conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile sous le contrôle du juge désigné à cet effet dans les conditions de l'article 155-1 du Code de procédure civile, Fixons

l'expert judiciaire dressera un rapport définitif qu'il déposera au greffe dans le délai de 6 mois à compter de la notification qui lui sera faite de la consignation de la provision ci-après fixée ; Fixons

[P] [L] et lui ordonnons de procéder à son versement, Fixons à 5 000 euros le montant de ladite provision, à valoir sur la rémunération de l'Expert, que M.

FONDATION [Adresse 2] de sa demande de faire injonction à la Société COGEDIM AQUITAINE – PAYS BASQUE de procéder à la livraison de l'immeuble objet du contrat de promotion immobilière du 29 Mars 2021 ; FIXONS

code de procédure civile, * Disons qu'en cas d'empêchement, de refus ou de retard de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur simple requête de la partie la plus diligente, * Fixons

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de Monsieur [Z] [K] qui devra la consigner dans le délai d'un mois

Fixons à 10.000 euros le montant de la provision à consigner pour moitié par la SAS CAR CONCEPT DIFFUSION et pour moitié par la SAS C2A DIFFUSION avant le 21 février 2025 au greffe de ce tribunal, par

Islande, Suède et Suisse), celles prescrites par les dispositions des articles 733, 734 et 735 du code de procédure civile, sauf accord écrit des autorités étatiques ou consulaires du pays concerné), Fixons

* Fixons à 2 000 € le montant de la provision à consigner par la SARL NAT AUTO, au greffe du tribunal de céans dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision, faute de quoi la

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ; Disons que l'expert, s'il constate la conciliation des parties, en fera communication au tribunal ; Fixons

devra répondre, * S'adjoindre si nécessaire, tout technicien de son choix en respect des dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, * Constater l'accord éventuel entre les parties Fixons

Fixons à 2.000 euros le montant de la provision à consigner par la SAS LES CLEFS DT avant le 5 août 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure