En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Pereire 75017 Paris – RCS de Paris n° B 829 443 357 Partie défenderesse : assistée de la SELARL ARGUO AVOCATS 104, Me Nicolas LEMIERE, Avocat (P106) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier

BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me [J] [N] [Adresse 3] DEFENDEUR Mme [O] [C] EPSE [Q] [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU ETABLISSEMENTS [D] ET FILS [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt-six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR

Copie exécutoire : CHOLAY Martine, Renard Pascal, SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SCP Eric Noual Nicolas Duval - Maître Nicolas DUVAL, SELARL CABINET SEVELLEC -Maître Guillaume DAUCHEL Copie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F00930 DEMANDEUR SAS AGIR [Adresse 1] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Octobre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [F] MATTERS [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -ME NICOLAS MARIE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI (Me Laurent SIMON) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER [Adresse 1] ESPAGNE comparant par Me Pablo MONTOYA [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [P] [Adresse 3] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4] et

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS VITOGAZ France [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît

Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Benoît FAVOT, substituant Maître Richard GARUTTI, du CABINET NEGOTIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse

le siège social est 5 boulevard de la Madeleine 75001 Paris - RCS B 413504739 Partie défenderesse : assistée de Me Sophie GUILLOT-TANTAY Avocat (B231) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

Après que la cause a été débattue en audience publique le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU VITOGAZ FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES - SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES