AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e94b18cdc6046d47309c4c
3 avril 2025
3 avril 2025
Les conditions générales de vente du contrat signé et validé par FdM stipulent que « Le signataire de l'ordre d'insertion reste en toute circonstance (vente, cession, modification de la société) tenu pour
Source officiellePage 30 sur 31
Chambre 2-3
69ce6443cdc6046d47db5954
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Enfin, l'échec de cette négociation en février 2022 n'a pas empêché EMC de continuer d'adresser des ordres d'insertion durant les mois de mars, avril et mai 2022 (six factures MEDIAOBS demeurées impayées
Source officielle