Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 Juillet 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M.

Claude CHARMOT M. Olivier PLATZ Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Contrat n° 98536 3 5 0002 du 21 juillet 2003 au 31 mars 2007, * Contrat n° 98615 7 9 0061 du 1 er juillet 2007au 30 novembre 2013, Contrat n° 00044408 du 1 er décembre 2013 au 30 novembre 2018, Contrat

Orange [S] a régularisé sa signature le 10 juillet 2023. […] L'équipement objet du contrat a été livré et installé le 28 juin 2023 selon procès-verbal de réception signé entre le locataire et le fournisseur

Le second contrat, signé le 28 juillet 2023, concerne le site de [Localité 2] (PCE G113352) et est référencé sous le numéro 1269993.

2024 restée vaine, soit le 6 juillet 2024.

La présente clause d'attribution territoriale ne présente donc d'intérêt que pour le loueur.

Le contrat de vente a été assorti d'une clause de réserve de propriété et comportait une clause de subrogation du prêteur qui a été inscrite au greffe du Tribunal de Commerce de Toulon le 30 05 2023.

rédigée le 24 juin 2021 (pièce 8 du demandeur), indiquant que Mme [M] a été hospitalisée du 26 mai 2021 au 23 juin 2021 pour « décompression hypomaniaque », mentionnant des troubles affectifs bipolaires

La société [F] communique également au tribunal les courriers de relance et de mise en demeure qu'elle a envoyés à la société INTERTECH en juin, juillet et août 2023, puis en janvier, février, mars, avril

La clause prévue à l'avant-contrat suivant laquelle le bénéficiaire versera une indemnité compensatrice égale au montant de la commission d'agence, soit 7.500 €, à défaut de vente s'analyse en une clause

* Sur la clause pénale : Le tribunal constate que la clause pénale est clairement citée à l'article 15.5 et quelle s'ajoute au paiement intégral des loyers restant dus.

Les mensualités étaient fixées à 19.22 € à compter du 30 juillet 2021 puis à 430.98 € à compter du 30 juillet 2022.

Condamner la société [K] au paiement de la somme de 164.900,58€ indûment minorée sur le fondement de la clause de révision des prix.

Les deux sociétés ont conclu un contrat cadre de prestations de désinstallation, d'installation et de remplacement d'équipements publicitaires papier, qui a pris effet le 1 er juillet 2022, jusqu'au 31

La clause pénale réclamée apparaît dans le contrat « sans aucune attention portée sur cette dernière ».

La dernière intervention a été réalisée le 13 juillet 2023.