A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

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A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

[W] [F] opposent un seul moyen à la demande de la SA SOCIETE GENERALE tiré de l'article L. 332-1 du code de la consommation, arguant de la disproportion de leur cautionnement par rapport à leurs biens

De plus, à la lecture du contrat signé par les parties, à aucun moment il n'est fait mention que des versements de commissions dues pouvaient être annulées par le simple fait que le mandant n'aurait pas

Dans ses conclusions, Monsieur [U] [A] soutient que le cautionnement est disproportionné car au moment de sa conclusion, son taux d'endettement était bien supérieur à 34%.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour une meilleure compréhension des arguments échangés, le point de vue de COM UNIC sera présenté en synthèse en premier.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».

Renouvelle la période d'observation de l'entreprise SAS LODITEC Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 18 novembre 2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment

JUGEMENT – tribunal de commerce de Dijon – RG 2026 002760 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

en son rapport, Renouvelle la période d'observation de la Sàrl INVENT.V Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 04-11-2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment

rapport, Renouvelle la période d'observation de la Sàrl LP DESIGN EBIONORA Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 04-11-2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment

rapport, Renouvelle la période d'observation de la SAS JOKER TRANSPORTS Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 04-11-2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment

rapport, Renouvelle la période d'observation de l'entreprise Sàrl [V] Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 21 OCTOBRE 2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment