AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure collective (suivi)
69fc7ab6cdc6046d47ea7a79
4 mai 2026
4 mai 2026
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Source officiellePage 30 sur 158
Trib. de Commerce
6a048fcacdc6046d4799a40e
5 mai 2026
5 mai 2026
Désigne la SAS [Y] - PONROY & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, Rappelle au débiteur, sous peine
Source officielle