Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 7 ans.

; * de fixer la durée du plan à 10 années ; * de désigner un Commissaire à l'Exécution du Plan dont il définira la mission ; * de maintenir en place Monsieur le Juge Commissaire ; * de maintenir en

; * de fixer la durée du plan à 10 années ; * de désigner un Commissaire à l'Exécution du Plan dont il définira la mission ; * de maintenir en place Monsieur le Juge Commissaire ; * de maintenir en

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que compte tenu du faible niveau de rentabilité de l'activité, la présentation d'un plan de redressement ne semble pas envisageable

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 262 083 Activité : L'exploitation de l'activité de bar, pub, restaurant et traiteur sur place

DE LA PERIODE D'OBSERVATION […] La SARL FBS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 880 863 709 Activité : Restauration rapide avec vente de boissons alcoolisées (petite licence restaurant), sur place

rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS O622 - exerçant une activité d'exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide, sur place

par ce Tribunal le 12 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS O622 - exerçant une activité de L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide, sur place

[Localité 1] (SAS), [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 122 783 RCS, [Localité 2] Activité : Toute activité de restauration, restauration traditionnelle, brasserie, salon de thé, vente sur place

aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but de proposer un plan

L'administrateur souhaite mettre en place une proposition de plan avec des classes de partie affectées, la recherche d'un repreneur n'ayant à ce jour pas donné de résultat.

souhaité, mais aussi afin d'évaluer l'impact des mesures mises en place sur le niveau d'activité de la société.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner

à 500 € subséquemment au jugement arrêtant le plan

situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu qu'il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan

] Adresse légale : [Adresse 1] - France N° RCS de Saint-Quentin : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2008 B 50092 Activité : Exploitation forestière, le négoce de bois de toute nature, les plantations

pas comparu ni personne pour lui ; Lors de cette audience, le Commissaire à l'exécution du plan expose sa requête, et indique que la durée du plan a été fixée à 10 ans selon les modalités suivantes :

HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F362 Numéro de Procédure collective : 2025RJ99 Ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur résolution du plan