Rémi Folléa Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé

Minute signée par M. Emmanuel BARATTE, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Partie défenderesse : comparant par Me Pierre FLAGA Avocat, substituant Me Agnès BAUVIN Avocat (K86) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 12 février 2026, signifiée

Le tribunal relève que les conditions générales de services ont été valablement signées par les parties le 6 octobre 2023 (pièce SERATER n°5), que leur article 12 - Litiges, stipule que: « Tout litige

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 6 février 2025 signifié à personne, [P] assigne [U] devant ce tribunal.

ATTENDU qu'un rapport du 20/03 signale une importante quantité d'eau dans le carburant distribué qui explique les pannes des usagers.

Dit que dès le jugement d'ouverture, le chef d'entreprise devra signaler au mandataire judiciaire, tout établissement de l'entreprise et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi

En effet le gérant n'a pas signalé un quelconque changement d'adresse ce qui caractérise une volonté d'échapper à ses responsabilités et une absence de coopération.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS FIT MOUNTAIN Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

Dès son arrivage, pour tout problème de casse et de palettes arrivées en condition critique, veuillez svp, signaler la réserve à votre maison de transport à la livraison.

Maître [M] [G], ès qualités, a signalé à Monsieur le Procureur de la République un certain nombre de manquements de la part de Monsieur [U] [E], président de a société SBT au moment des faits reprochés

non conformités, et dommages visés dans l'assignation en précisant dans l'hypothèse où une réception expresse serait intervenue si ceux-ci étaient apparents, ont été réservés à la réception, ont été signalés

Invite en conséquence le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse ou de situation personnelle.

Invite en conséquence le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse ou de situation personnelle.

Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

Les pièces versées aux débats comprennent notamment les factures ainsi que les bons de livraison signés.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Mme [X] [F] [Z] [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE

de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 19 Mai 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N * de PC : 2025J01116 Par acte en date du 25 Septembre 2024 signifié