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5 277 résultats pour « absence d'état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3bd27cdc6046d471ac99d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu le jugement d'ouverture du 23/10/2025, A l'audience, Maître [I] rappelle la défaillance totale du dirigeant et l'absence de document comptable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8e0fcdc6046d472b5be1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4af05cdc6046d47fbd908

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

du 30 décembre 2024, jugement ayant arrêté le plan de cession de la société BT, RENNES au bénéfice de la Sas BURGOUZZ, Attendu que la Sas BURGOUZZ entend solliciter du Tribunal : «-Le constat de l'absence

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dded19cdc6046d472cd0f8

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0a35cdc6046d472f3e3a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0aa9cdc6046d472f4741

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd1c6ecdc6046d47bc9eb5

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

C'est en l'état qu'[E] s'adresse à justice.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c53287cdc6046d4709b3ba

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

produites, conformément aux dispositions de l'article L.620-1 du Code de Commerce : * que la juridiction compétente pur connaître d'une procédure collective d'une SCI est le tribunal judiciaire du lieu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de2095cdc6046d473115e5

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 15 Décembre 2025 par : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bec62fcdc6046d4773a195

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

* Retard de règlement des salaires et absence de communication du dirigeant.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a0b6762cdc6046d471d912c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

C'est en l'état que se présente le dossier.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c91cdc6046d47d17ab7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle souhaite régler ses dettes fiscales, par le biais d'un échelonnement, sa trésorerie à date ne lui permettant pas de les solder, preuve s'il en est de son état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29838cdc6046d47c5c7c6

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle indique ne pas pouvoir faire face à cette dette fiscale en l'état, dans l'immédiat et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2be71cdc6046d473bc199

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[I] [H] [G] [K], [Adresse 3], absent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e3f4cdc6046d4776d09e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'absence de comptabilité : Monsieur, [M] ne conteste pas l'absence de tenue d'une comptabilité régulière en 2017 et l'absence d'établissement des comptes annuels entre 2019 et 2022.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86269cdc6046d47811b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 24/12/2024, le 23/01/2025 et le 14/04/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a870fdcdc6046d4782b959

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 16/04/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire au nom de la SAS KH CONSTRUCTION – 891 120 891 RCS [Localité 1] – démontrant ainsi

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87a23cdc6046d47837102

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 18/03/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a895e1cdc6046d47863fc9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les 2 saisies-attributions effectuées par le demandeur le 11/06/2025 sur les comptes bancaires du débiteur (Caisse d'Epargne et CIC) démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89608cdc6046d478641f0

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 27/06/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision).

Source officielle

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