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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3bd27cdc6046d471ac99d
6 janvier 2026
Vu le jugement d'ouverture du 23/10/2025, A l'audience, Maître [I] rappelle la défaillance totale du dirigeant et l'absence de document comptable.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8e0fcdc6046d472b5be1
21 janvier 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4af05cdc6046d47fbd908
29 janvier 2025
du 30 décembre 2024, jugement ayant arrêté le plan de cession de la société BT, RENNES au bénéfice de la Sas BURGOUZZ, Attendu que la Sas BURGOUZZ entend solliciter du Tribunal : «-Le constat de l'absence
Procédures collectives
69dded19cdc6046d472cd0f8
17 octobre 2025
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
69de0a35cdc6046d472f3e3a
13 octobre 2025
69de0aa9cdc6046d472f4741
Trib. de Commerce
69cd1c6ecdc6046d47bc9eb5
27 octobre 2025
C'est en l'état qu'[E] s'adresse à justice.
Procédures Collectives
69c53287cdc6046d4709b3ba
13 janvier 2026
produites, conformément aux dispositions de l'article L.620-1 du Code de Commerce : * que la juridiction compétente pur connaître d'une procédure collective d'une SCI est le tribunal judiciaire du lieu
69de2095cdc6046d473115e5
15 décembre 2025
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 15 Décembre 2025 par : M.
69bec62fcdc6046d4773a195
21 octobre 2025
* Retard de règlement des salaires et absence de communication du dirigeant.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a0b6762cdc6046d471d912c
12 mai 2026
C'est en l'état que se présente le dossier.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c91cdc6046d47d17ab7
27 avril 2026
Elle souhaite régler ses dettes fiscales, par le biais d'un échelonnement, sa trésorerie à date ne lui permettant pas de les solder, preuve s'il en est de son état de cessation des paiements.
69c29838cdc6046d47c5c7c6
29 janvier 2026
Elle indique ne pas pouvoir faire face à cette dette fiscale en l'état, dans l'immédiat et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Chambre 2-3
69d2be71cdc6046d473bc199
9 avril 2025
[I] [H] [G] [K], [Adresse 3], absent.
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
Sur l'absence de comptabilité : Monsieur, [M] ne conteste pas l'absence de tenue d'une comptabilité régulière en 2017 et l'absence d'établissement des comptes annuels entre 2019 et 2022.
69a86269cdc6046d47811b7a
7 juillet 2025
Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 24/12/2024, le 23/01/2025 et le 14/04/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du
69a870fdcdc6046d4782b959
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 16/04/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire au nom de la SAS KH CONSTRUCTION – 891 120 891 RCS [Localité 1] – démontrant ainsi
69a87a23cdc6046d47837102
15 juillet 2025
La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 18/03/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur
69a895e1cdc6046d47863fc9
6 octobre 2025
Les 2 saisies-attributions effectuées par le demandeur le 11/06/2025 sur les comptes bancaires du débiteur (Caisse d'Epargne et CIC) démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte
69a89608cdc6046d478641f0
2 octobre 2025
La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 27/06/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision).
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