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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69afae6bcdc6046d471c6d59
3 octobre 2025
Christophe LACAZETTE GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa
5 ème chambre B
69dc8235cdc6046d470d8209
30 mars 2026
A titre subsidiaire, la société [X] a soulevé l'absence de qualité à agir de la société [Z]. L'affaire a été plaidée à l'audience du 29 septembre 2025 sur cet incident.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac6bcdc6046d47d5e7ed
22 avril 2026
qu'enfin, elle lui indique ne pas réussir à vendre assez de cures minceur à forte marge, le prix affiché de 1 800 € amenant de plus en plus de réticence des clientes, qu'au vu de ces éléments et en l'absence
6a0f80b7cdc6046d477f5cd8
13 mai 2026
personnel et celui appartenant à l'entreprise, qu'il apparaît dès lors impératif que les biens personnels de Monsieur [D] [U] soient clairement identifiés et isolés, qu'au vu de ces éléments et en l'absence
Trib. de Commerce
69f7d799cdc6046d477fb6bf
27 avril 2026
, en qualité de mandataire judiciaire, par une requête déposée au greffe le 19/03/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire Il fonde sa demande sur l'absence
3ème chambre
6a19765bcdc6046d475b76d5
28 mai 2026
Il convient donc de déclarer irrecevables, comme étant prescrites, les demandes formulées par MTC et M. [P] [Q]. M.
AFFAIRE COURANTE
69b2fe70cdc6046d47708d06
29 décembre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2025, la société BPI France a régulièrement déclaré sa créance à titre chirographaire entre les mains du liquidateur judiciaire pour
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
L'absence totale de comptabilité La Cour de cassation juge que l'absence de comptabilité excède la simple négligence.
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
de quantité de marchandises dérobées, ses déclarations variant entre les courriers, les attestations et le récépissé de déclaration de vol, * ER Electronique a accepté les conditions générales de vente
audience ordinaire
69ea05c2cdc6046d473efa41
21 avril 2026
au jour de l'audience s'élève à un total de 641 079,77 € ; L'expert-comptable a attesté le 09/04/2026 de l'absence de création de nouvelles dettes le 24 at 28 février 2026 ; Au 07/04/2026, la SAS MAISON
Chambre 2-3
6a0f0477cdc6046d477063f6
14 avril 2026
[L] [W] demeurant [Localité 2] (Etats-Unis), absent, comparant par Me Antoine Germain, avocat (D1506), présent. M. [S] [Y], membre du conseil d'administration muni d'un pouvoir, présent.
Audience publique de vacation
69d81d1dcdc6046d47b1d77d
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a plus d'activité depuis octobre 2025, * absence de commandes, aucun chantier n'a abouti.
6a0f143ccdc6046d4772201e
29 avril 2026
* manque de soutien financier, * absence de perspectives.
6ème Chambre A
69e0c476cdc6046d4770dac1
8 avril 2026
d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
Elle exerce une activité de holding (Pièce 2) ; Le 26 juin 2020, lors d'une assemblée générale mixte, la société Sopic Investissement a décidé, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des
69c60bf0cdc6046d471df871
16 janvier 2026
Christophe LACAZETTE GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à l'audience du 28/11/2025.
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu le Règlement (CE) n° 261/2004, Vu le « formulaire de cession », Vu les articles 9, 32-1,699 et 700 du Code de procédure civile, Principalement, déclarer
Chambre 2-6
6a0e700dcdc6046d476190eb
6 avril 2026
[P] [K], [Adresse 3], absent.
6a0e8b4ecdc6046d4763e983
5 mai 2026
[M] [B], [Adresse 3], absent.
6a16bd2ccdc6046d47169646
[T] [V] [L] [O], [Adresse 3], absent.
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