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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cca0eecdc6046d47b14fad
15 octobre 2025
droit d'invoquer la compensation mais il doit déclarer sa créance à la procédure collective de ce dernier.
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Les résultats d'exploitation continuant à se dégrader en 2023, la direction de la Société a décidé d'engager les démarches en vue de l'ouverture d'une procédure collective.
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
des entreprises de propreté prévoit l'obligation pour l'entreprise entrante de reprendre les salariés de l'entreprise sortante : en cas de baisse de volumes, PEI n'a pas d'autre possibilité que de laisser
69e35c96cdc6046d47ac6d24
17 avril 2026
Les deux prêts ont été accordés au taux de 1,15%, avec assurance groupe, et assortis d'un privilège de nantissement sur le fonds de commerce situé au [Adresse 1].
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
La reprise de l'entreprise BAYA CONSULTING représente une opportunité.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f055cdc6046d4733e63e
17 juillet 2025
février 2019, rajoutant que la société disposait des dettes de loyers commerciaux depuis l'année 2017, alors qu'en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce l'ouverture d'une procédure collective
Rendu de décisions
69cbdc7ecdc6046d479fd2c7
9 avril 2025
En fin d'année 2022, la mairie de, [Localité 1] l'informe que des travaux de réfection de la, [Adresse 4] allaient être entrepris au printemps 2024 et que toute viabilisation de terrain devrait impérativement
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
La notification de l'accord de crédit-bail immobilier est jointe à l'offre de reprise. 4.1.9 Conditions suspensives Aucune.
AFFAIRE COURANTE
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
Si transmission d'actions de l'associé exclus : 1) la décision ayant statué sur le rachat des actions de l'associé exclu, 2) le commun accord ou la tentative de recherche d'un commun accord du prix de
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
En parallèle, HST a entrepris la même démarche.
7ème chambre
69f109eacdc6046d47e23e04
1 avril 2026
Ce potentiel accord permettrait de mettre un terme au pourvoi en cours devant la Cour de cassation et d'annuler en tout ou partie la créance de 110 K€ au passif de la société KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT
Chambre 2-4
69d48286cdc6046d475d4ba0
3 juillet 2025
En 2023, FLAIR PRODUCTION a été sélectionnée parmi les entreprises éligibles au prêt participatif de l'IFCIC, ce qui lui a permis de lever 1,3 M€ de fonds en 2023 et 2024.
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
octroyé pour une durée initiale de 84 mois au taux de 1,1% l'an, avait pour objet le financement de travaux d'aménagement et d'installation du restaurant [P] [A], Afin de sécuriser ce concours bancaire accordé
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
À défaut d'aboutissement sur un accord au-delà, il est prévu d'avoir recours à un nouveau prestataire, ce qui emportera transfert des contrats de travail concernés.
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
assurer un SAV des machines qu'elle fabriquait, la société TEFA Industries avait la nécessité d'avoir un stock de pièces détachées important, mais dont la valeur est minime après la disparition de l'entreprise
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
était bloqué, le dirigeant faisant obstruction à toute collaboration ou décision collective ; Que les fautes de gestion et les agissements anormaux du dirigeant nécessitent un audit que seul un expert
audience ordinaire
69e28ffdcdc6046d479d7707
6 janvier 2026
[R] [G] alors Président de la société CONSTRUCTION [R] [G] ait procédé à une déclaration de cessation des paiements de l'entreprise, est sans effet sur le devoir d'information à la charge de la banque
chambre 1-11
69d0b405cdc6046d47123b52
23 janvier 2025
En application du barème stipulé à l'article 26 du contrat-type de transport, le tribunal dit que PAILLE aurait dû accorder à SATRA un préavis de 4 mois + (7 ans – 3 ans) x 4 semaines = 5 mois ; et que
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Pour les deux audiences, la société a été convoquée à une adresse qui aurait pu être plus précise puisque la mention de l'entreprise de domiciliation au sein du centre d'affaire ne figurait pas sur les
Contentieux n°1 - audience publique
69b5c65ccdc6046d47b024fb
7 janvier 2025
La levée de l'engagement de nonconcurrence n'était pas soumise à l'accord préalable du conseil d'administration. Elle n'était pas soumise au vote unanime des associés.
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