Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 86,09 euros HT, TVA : 17,22 euros, soit 103,31 euros TTC RAPPEL DES FAITS La SARL [F] [M] [K] a fait l'acquisition le 14/04/2022 d'un fonds

judiciaire déposée au greffe le 8 avril 2025 par : SAS [E] [K] [Adresse 1] Activité : Acquisition, détention de tous titres de participation ou placement, parts ou actions de toutes autres sociétés

représentée par Mme [N] [U] [Y] [Adresse 1], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard

[S] [F] [Adresse 2] ANTONY, Gérant et la SELARL FHBX - Me [N] [L] [Adresse 3], liquidateur amiable, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé

A titre subsidiaire, elle soulève l'irrecevabilité des demandes dirigées à son encontre pour cause d'acquisition de la prescription biennale, rappelant que les actions dérivant d'un contrat d'assurance

du 19 décembre 2025, la SC FMI représentée par Monsieur [P] [H] [Adresse 3], Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

LES FAITS Le 18 mai 2022, la SASU JAN64 a souscrit deux contrats de crédit-bail avec la SA LIXXBAIL pour l'acquisition d'équipements de cuisine destinés à ses filiales DKBAYONORD et DKANGLETSUD.

[Q] et [R], ainsi que L&Z, n'avaient pas signé d'acte d'achat du local commercial; et BACI a signé un contrat de bail, qui n'est pas un acte d'acquisition du bien.

Le tribunal a fait droit à ces demandes par jugements prononcés le 24 mars 2025.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence

Numéro de rôle : 2024000103 PC : 2024J11 nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL

Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande

* Débouter Monsieur [A] [H] et Monsieur [X] [H] de leurs demandes, fins et conclusions PAGE 3 * Ordonner la capitalisation des intérêts.

HST n'était pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours à l'ouverture de la procédure de conciliation A l'appui de la demande de désignation d'un conciliateur, HST a justifié ne pas

En février 2020, elle a procédé, par l'intermédiaire de la SARL « La Grande Charcuterie », à l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à développer son activité de traiteur.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/01/2025 Demandeur : AMK (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par son président, Monsieur [R] [V] Ministère Public : absent Composition du