civil, Vu les articles L.124-3 du Code des assurances, * Déclarer la Société CASTING AUTOMOBILES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, à savoir : A titre liminaire : * ORDONNER

700 du code de procédure civile.

civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016 et désormais l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article

de l'article 1240 du code civil, * la somme de : 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, * La condamner aux entiers dépens de l'instance, * Décerner acte à la CNETP. que

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

K] [L] et Madame [U] [Q] de leur demande de délais de paiement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la LYONNAISE DE BANQUE

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

, nous demandent *Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, de : * JUGER recevable et bienfondé l'intervention volontaire de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de MMA IARD en qualité

Cette demande s'analyse comme une fin de non-recevoir.

En application de l'article 217-4 du Code de la consommation, le vendeur devrait répondre des défauts de conformité.

devenu l'article 1240 du Code civil.

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers dépens.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Faisant application des articles 491 et 696 du code de procédure civile les dépens sont laissés à la charge de la société [N].

de commerce Vu l'article 1850 du Code civil

comparant, le tribunal DIRA qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les délais de paiement sollicités en application de l'article 1343-5 du code civil.

Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 23/12/2024 par déclaration au greffe par EIRL [Y

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002334 PROCEDURE : 41525080 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR