Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100%, sans intérêts, sur 10 ans des autres

dans les 6 mois de l'adoption du plan, des frais de greffe et de justice, * Règlement à la date du jugement arrêtant le plan, des créances garanties par le privilège établi aux articles L 143-10, L 143

accepté expressément ou tacitement, règlement à 100% sur 10 ans par annuités linéaires.

des créanciers au plus tard à la date d'anniversaire du jugement ayant arrêté le plan, MET FIN à la période d'observation, MAINTIENT Madame la Juge Commissaire en fonction pendant la durée du plan,

application des dispositions des articles L. 626-9 et suivants du Code précité ; PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Arrête

) * Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, sur 10 ans selon le tableau ci dessous […] Garanties Monsieur, [M] s'engage à effectuer des versements mensuels entre les mains du

le Plan de Redressement présenté par : [V] (SAS) Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise, *

le Plan de Redressement présenté par : [F] (SAS) Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise, *

Vu le jugement du 28 mars 2024 qui a arrêté le plan de cession totale de la société TEM NORMANDIE au profit de la société TC TRANS.

du plan II – Autres créanciers : 100 % sur dix ans soit 10 % de la 1 ère à la 10 ème année Le règlement interviendra par provisions trimestrielles, à compter du jugement d'arrêté de plan, entre les

plan; * règlement comptant des créances AGS - CGEA, * règlement dès l'homologation du plan des créances inférieures à 500 euros, * poursuite du contrat LIXXBAIL n°314239FNO dans le cadre de l'article

La SARL [Localité 1] propose de régler son passif selon les modalités suivantes : * Règlement des créances inférieures à 500,00 euros dès l'homologation du plan, * Remboursement de 100% du passif sur

à l'arrêté du plan * [Localité 1] d'un montant maximal de 500 € : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.

les créanciers de Madame [U] [X] (EI) ont accepté les propositions ou sont réputés les avoir acceptées ; Attendu que les frais de justice et les créances égales ou inférieures à 500,00 euros seront réglés

La SAS [D] TRANSPORTS MEDITERRANEENS propose de régler son passif selon les modalités suivantes : * Règlement des créances inférieures à 500,00 euros dès l'homologation du plan, soit un total de 124,76

, * La somme de 7 013,00 € au titre du prêt professionnel n°00032042605, outre intérêts au taux contractuel de 1,80 % l'an sur elle de 6 124,52 €, à compter du 25/04/2025 et jusqu'à complet règlement,

immédiatement avant toute autre somme et que les créances inférieures à 500 € seront réglées dans le mois du présent jugement, Fixe la durée du plan pour le règlement du passif en application des accords

le Plan de Redressement présenté par : [P] [L] (SAS) Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise

le Plan de Redressement présenté par : ADVYL (SAS) Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise,

* [Localité 2] inférieures à 500 € Règlement immédiat. * Créance superprivilégiée de l'AGS Règlement immédiat.