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8 876 résultats pour « article 06 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de vacation

69d4f054cdc6046d47654ef4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

*1DE/06/44/60/27* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d65abccdc6046d47856c07

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

*1DE/06/47/04/98* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9ea10cdc6046d47075cc7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que, compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 06/07/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e757b2cdc6046d470090a0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

/06/2025

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beae66cdc6046d4771f983

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

EN PROVENCE Rôle 2025 008580 ORDONNANCE DE REFERE DU 07/07/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 23/06

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f548adcdc6046d4746a633

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3c9d1cdc6046d47e53e9b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'entreprise le 18/06/2025.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acae47cdc6046d47e2b1d6

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acaea0cdc6046d47e2b9a6

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acaed9cdc6046d47e2bedf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32d99cdc6046d47128f2c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce matériel a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 17/06/2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38a02cdc6046d47af6945

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

/01/2025 ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 06/01/2025 ; ATTENDU que Maître REA ROLLAND Vanessa, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de GROUPEMENT D'INTERET

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf8927cdc6046d47f716c4

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

DIT QUE Mme [I] [O] devra fournir au juge-commissaire avant le 24/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8c891cdc6046d47c057da

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] [L] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 17/06/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c040f6cdc6046d4792f52a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F764 Numéro de Procédure collective : 2025RJ181 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0430fcdc6046d4793188b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F833 Numéro de Procédure collective : 2025RJ196 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d108cdc6046d47b85367

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

avec les organes de la procédure ATTENDU que l'article L.653-5 5° du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Par conclusions uniques déposées à l'audience, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA demande au tribunal de céans de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 367 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb218acdc6046d47916004

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de justice pour l'audience du 17/06/2025, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2a69cdc6046d47c35d7a

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 06 octobre 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [S] [K] Numéro de rôle

Source officielle

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