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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d4f054cdc6046d47654ef4
8 juillet 2025
*1DE/06/44/60/27* LRAR: -M.
Chambre mixte
69d65abccdc6046d47856c07
6 octobre 2025
*1DE/06/47/04/98* LRAR: -M.
Trib. de Commerce
69b9ea10cdc6046d47075cc7
6 janvier 2026
R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que, compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 06/07/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code
69e757b2cdc6046d470090a0
15 avril 2026
/06/2025
DELIBERE REFERE
69beae66cdc6046d4771f983
7 juillet 2025
EN PROVENCE Rôle 2025 008580 ORDONNANCE DE REFERE DU 07/07/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 23/06
Chambre 05
69f548adcdc6046d4746a633
28 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3c9d1cdc6046d47e53e9b
2 avril 2025
de l'entreprise le 18/06/2025.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69acae47cdc6046d47e2b1d6
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
69acaea0cdc6046d47e2b9a6
prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
69acaed9cdc6046d47e2bedf
AFFAIRE NOUVELLE
69f32d99cdc6046d47128f2c
29 avril 2026
Ce matériel a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 17/06/2025.
69e38a02cdc6046d47af6945
/01/2025 ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 06/01/2025 ; ATTENDU que Maître REA ROLLAND Vanessa, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de GROUPEMENT D'INTERET
69cf8927cdc6046d47f716c4
1 avril 2026
DIT QUE Mme [I] [O] devra fournir au juge-commissaire avant le 24/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
69d8c891cdc6046d47c057da
8 avril 2026
[E] [L] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 17/06/2026.
69c040f6cdc6046d4792f52a
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F764 Numéro de Procédure collective : 2025RJ181 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE
69c0430fcdc6046d4793188b
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F833 Numéro de Procédure collective : 2025RJ196 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE
69e3d108cdc6046d47b85367
2 octobre 2025
avec les organes de la procédure ATTENDU que l'article L.653-5 5° du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653
LUNDI
69c2d498cdc6046d47cbea75
2 février 2026
Par conclusions uniques déposées à l'audience, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA demande au tribunal de céans de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 367 du
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb218acdc6046d47916004
de justice pour l'audience du 17/06/2025, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2a69cdc6046d47c35d7a
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 06 octobre 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [S] [K] Numéro de rôle
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