Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

873 du Code de Procédure Civile et suivant ; Vu les articles 1103, 1193 et 1221 du Code Civil ; A TITRE PRINCIPAL : CONDAMNER la société NOVAPAGE à payer à titre provisionnel à la Société SOCAMI la

et 1217 du Code civil, Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce, Condamner la société GARDEN DESIGN à verser à la société SAFINA le solde de la facture n°1185 échue depuis le 3 août 2023, soit la

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la nullité du contrat pour faute de capacité du signataire Vu l'article 1156 du code civil ; Attendu qu'une personne est considérée comme en représentant une autre à l'égard

Sur l'exception d'inexécution et la résiliation unilatérale par la société SALINE, selon l'article 1217 du Code Civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

A l'audience collégiale du 7 octobre 2025, la société JEK a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions n°4 »), demandant au Tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code

VITOGAZ demande : Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Autoriser la société VITOGAZ FRANCE à récupérer, ou à faire récupérer par un tiers dument

R 624-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration de créance rectifiée du 20.02.2023, Vu les pièces visées aux

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

LES DEMANDES DES PARTIES Le CREDIT LYONNAIS par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Débouter la société [B] [Q]

869 du code de procédure civile.

civil ; Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile ; * JUGER la société ANJOU TRAVAUX PUBLICS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence

articles 1103, 1217 et 2224 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, * Dire que l'action engagée à l'encontre de Orpéa et de sa filiale

du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

de lui allouer la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

Ainsi il est demandé au tribunal au visa des articles 1104 et suivant du code civil, 1217 et suivants du code civil du contrat signé entre les parties de : * Condamner, [N], [Cadastre 1] verser à la société

des conclusions récapitulatives et reprises oralement lors de l'audience, M., [T], [X] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217 et 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces