Cengiz DEMIR, Président, [Adresse 4] non comparant * AFJ SOCIETE [Adresse 5] [Adresse 6] ROYAUME UNI non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

L.631-4 du code de commerce.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Juger que la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société ATRIUM GESTION de l'ordonnance de référé rendue le 18 mars 2025 dans l'instance

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les articles 117, 118, 119, 122 et 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.511-1 et L. 521-4 du Code des

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 2.

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 129 117 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle

1343-2 du Code Civil, Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce relatif au tarif des commissaires de

cessation des paiements Assignation de l'URSSAF MIDI-PYRENEES représentée par Me CARITE avocate Partie défenderesse : [U] [T] [Adresse 1] En personne assisté de Me ABBO avocate Il est constant que le 05/12

Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL [N] [V] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 522 129

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025, conformément aux dispositions des articles

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

Enfin, il s'oppose au prononcé de sa faillite personnelle, considérant que les conditions des articles L.653-4 4° et L.653-5 6° du code du commerce visées par le mandataire judiciaire ne sont pas remplies

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamner la société KELCO à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de : * 422,40 € TTC, par véhicule, pour les véhicules immatriculés

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société Monsieur, [K], [U] a été convoqué e à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil, Attendu que la SELARL MJ, [H]