Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° Minute: 2025L00547 N° PCL : 2025J00146 N° RG: 2025L00477 SASU F.K CONSTRUCTION EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 20 janvier 2026 N° Minute: 2026L00020 N° PCL : 2025J00248 N° RG: 2026L00007 SARLU NATURE ET PAYSAGES EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 803 199 348 / 2014 B 1320, Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

[Adresse 5] (Maître Mathieu LE ROLLE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure

A la date du 02/04/2025, [X] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code

plaidant : SELARL RIVAL Avocats au Barreau de Lille Représentée par l'Avocat postulant : Maître Laure MASSIERA Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) Monsieur [X] [N], né le [Date naissance 1] 1984

Inscrit au RCS sous le numéro 839 597 192 RCS GRENOBLE FIXE provisoirement au 22 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

d'un article 700 augmenté, ainsi qu'aux conclusions de Me [A] dans l'intérêt de M.

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

Inscrit au RCS sous le numéro 901 198 390 RCS GRENOBLE, FIXE provisoirement au 08 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de

salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 690 780 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 195

,Juges: - Madame Christiane CAUMON- Monsieur Laurent DAVOINE Commis-greffier : - Madame Isabelle BISQUERRA Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article

Procédure collective : 2025RJ257 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : MP AUTOMATIC SARL [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 835 195

et des sociétés de Lille Métropole n° 849 951 462 (Maître Patrick EVRARD, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 907 593 198 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE