500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société MOOD [Z] SAS aux entiers dépens.

SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3]

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* La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [Z], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * La SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

l'homologation du plan, * poursuite des contrats pour le passif à échoir ; * moratoire AGS sur 12 mois Règlement du passif en dix ans selon l'échéancier suivant : * N+1: 2,50% * N+2: 5,00% * N+3:

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1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

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