2026F240 Procédure 2026RJ48 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code

Dans son assignation, la société CICHY MANUTENTION demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles L441-3 et L 441-6 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

général : 2026F145 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARLU [V] [A] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 894 342

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Monsieur, [P], [G], [V], [M], 37 Rue les Mollets Villechaud 58200 COSNE-COURS,-[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 511 347

Procédure collective :, [Immatriculation 1] JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Monsieur, [H], [W], [Z], [Adresse 1], [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 883 330 342

:, [Immatriculation 1] JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Monsieur, [W], [B], [M], [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 883 330 342

JUGEMENT D'OUVERTURE DE PROCEDURE DE SAUVEGARDE (Base légale article L. 620-1 et suivants du Code de Commerce.)

par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code

comme celui-ci.

L.640-1 du code de commerce; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 29/04/2026, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L