En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 février 2025, en audience publique, devant M.

, mais l'article 2300 du Code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur à cette date.

Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 7 mars 2025 au dossier version 2, Mme [H] [G] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article L 341-4 du code de la

L622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

455 du Code de Procédure Civile : Aux termes de l'article 871 du Code de procédure civile : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/07/2025 à 17 heures, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/07/2025 à 17 heures, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé

* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

2303 du Code civil

Code de procédure civile.

PRONONCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 343-2 du Code Civil.

* La somme de 1.000 € au titre de la condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 5 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.