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16 146 résultats pour « article 450 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème Chambre A

69fdc1d9cdc6046d4708cbde

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 06 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de procédure

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c49350cdc6046d47f9eba9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

455 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69fdc10ecdc6046d4708beb0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c8026cdc6046d47330898

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7dbbcdc6046d4732ddab

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a197d7ecdc6046d475c08a6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c083dcdc6046d47293384

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Laurent PEZY, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a0914dcdc6046d47d5f3b8

Commerce

12 septembre 2025

12 septembre 2025

[Q] [R] [Adresse 5] [Localité 4] comparaissant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général

69fc858acdc6046d47eb66d8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e00ff4cdc6046d4761b0a9

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356a7cdc6046d4713b0e1

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Adresse 2] Comparant par Maître Michel PEZET substitué par Maître Manon CHAMPEAUX Copies aux conseils des parties Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ce5cdc6046d47142c7c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

par la société BRITISH AIRWAYS PLC, de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beaa28cdc6046d4771aff5

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[I] [W] et à [Localité 3] (SAS) Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de [T] [U] (SAS)

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bec525cdc6046d47738fa7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

délivrée à FORMATION ACCESS et à CROSSFIT HAEKKUN 2.1 Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bec534cdc6046d4773909f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[C] et Maître [K] [P] Copie délivrée à FORMATION ACCESS (SAS), à Maître [L] [C] et à Maître Sandra JUSTON Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour

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TCOM

DELIBERE REFERE

69bec55ecdc6046d4773934b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

délivrée à Maître [I] [S], Maître [K] [F] et CENTRE VERTES COLLINES Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens

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TCOM

3ème chambre

69e8595ccdc6046d4718d662

Commerce

15 mai 2025

15 mai 2025

450 du code de procédure civile, le.15 mai 2025.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfde61cdc6046d4789f2c5

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation de 6 mois (RJ) conformément aux articles L631-7 et L631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f3163ccdc6046d4710902b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

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