LA PROCÉDURE Par acte délivré le 15 mai 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Mme [D] [E] [L] [O], née le [Date naissance 1] 1994 à Senlis (60), de nationalité

450 du code de procédure civile.

civile, la SOCIETE GENERALE assigne la société L'AUTO ADEQUAT à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 312-1-1 et

659 du Code de Procédure Civile, la SAS LOCAM assigne Monsieur [V] [Y] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103, 1217 et 1224 du Code civil, Vu les articles

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; Dire et juger, la SAS TRADE PEINTURE recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence, CONDAMNER la SARL RK-BAT à payer à la SAS TRADE PEINTURE

Ainsi il est demandé au tribunal : Vu les articles 1103, 1217,1223 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au soutien de sa demande, *

Procédure C'est dans ces circonstances que, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Orange [S] a fait assigner [B] le 23 septembre 2025 en référé devant le président

N'ayant pu délivrer à personne et ayant accompli les diligences destinées à rechercher les destinataires des actes, il a dressé procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l'article 659 du code

74 du code de procédure civile.

du Code Civil, * Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, * Vu l'article 1353 du Code Civil, * Vu les stipulations contractuelles et l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit

Sur le plan juridique, elle société invoque principalement les articles 1128, 1103 et 1104 du Code civil.

659 du code de procédure civile, a assigné M.

659 du code de procédure civile, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE attrait devant notre juridiction la SAS ENTRE XIII ET 15 et Monsieur, [C], [O].

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 36 pages selon la modalité de l'article 659 du code de procédure civile par exploit de commissaire de justice le 19 août 2025, doublé d'un courrier

des dispositions de l'article 699 du Code procédure civile.

Vu l'article L.721-3 du Code de commerce. Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées.

, lui demandant de : Vu les articles L.651-2, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, Condamner M.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025, converti en procès-verbal de recherches suivant les dispositions de l'article 659 du code de