700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société LES HALLES DE CASTELLANE S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2026 CHAMBRE 1-5 RG : 2024064804

* Condamner la SAS CREODIA aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Edouard HABRANT, Avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 1 er mars 1954, la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV n'a pas

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En outre, la demanderesse requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la SAS GC BATIMENT

barreau de Marseille) C/ La société JBM [Z] [Adresse 3] [Localité 1] (Partie défaillante) Monsieur [D] [Y] Né le [Date naissance 1] 1981 [Adresse 4] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, et ce à compter de l'échéance des factures, * 320,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L 441-1

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 5 novembre 2024, la SOCIETE GENERALE a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société [R] pour l'entendre : Vu les dispositions des articles

Condamner la SAS EUROVIA en tous les frais et dépens de l'instance en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

RCS [Localité 1] n° 904 530 698 Demanderesse ayant pour Avocat plaidant Maître Sabrina MAZARI du Barreau de TOULOUSE et pour Avocat postulant Maître Julien SOUBIRAN du Barreau de CASTRES ET : M.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

SAS MATA CONSTRUCTION RENOVATION [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 843 694 837 - 2018 B 4893 Représentant légal : Monsieur [E] [T] [Adresse 2] [Localité 2] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENDLESS 1 et la société ENDLESS 2 nous demandent de : Vu l'article 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103

Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [P] [E] Né le [Date naissance 1] 1991 [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante) La société ABD TRANSPORTS S.A.R.L.

1103, 1231-1, 1342 et 1650 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SARL CMP BTP