SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SAS PLANET FOOD, Monsieur [F] [D] et Monsieur [L] [I] ne sont ni présents ni représentés lors de l'audience du 17 octobre 2025 ; Attendu qu'aux termes de l'article

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile : La SARLU ROTISSERIE MAISON DIANE sollicite la condamnation de la SASU NOBEL à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700

145, 496, 497, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles V. 153-1 et V 153-3 du Code de commerce ; Vu l'ordonnance rendue le 22 mai 2024 par le Président du Tribunal de Commerce de Paris

LA PROCEDURE Par acte d'huissier de justice régulièrement signifié le 23 août 2023, la société [X] a assigné la société [R] [G], devant le tribunal de commerce de VIENNE.

Dans ses conclusions elle demande au tribunal de : Vu l'article 144 du Code de procédure civile: Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

), * Condamner la SASU [H] en tous les dépens (article 696 du code de procédure civile).

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la demanderesse qui succombe aux

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes des dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce : « I.

696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103 et 1104 du

L'assignation tend à voir : « Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu le contrat de prêt à taux fixe du 10 février 2023 Vu l'article

42 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants, 1212 et 1217 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

Toutes les conditions mentionnées à l'article R.153-1 du Code de commerce, qui dispose que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours

Condamnera in solidum Monsieur, [E], [W] et Monsieur, [P], [X] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Grégory VEIGA, de la SELARL ARCANTHE, en application de l'article 699 du code de procédure

129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 Septembre 2025 où siégeaient Mme BOSCO, Président, Mme SERVANT, M.