* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

les articles 1641 et suivant du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Homologuer ledit rapport.

Sur l'anatocisme La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2_du Code civil.

Condamne la société CHEZ MARCELLE (SARL) à payer la somme de 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La Défenderesse, la société Ô PONTS NEUFS (SAS) La société Ô PONTS NEUFS, se fonde sur les articles 1103, 1104 et 1353 alinéa 1 du code civil.

La demanderesse, la société, [Z], [A] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) La société, [Z], [A] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL, se fonde sur l'article 1104 du code Civil.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 11 septembre 2024, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions des articles 1103,

Vu les articles 696 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER la société PREFILOC aux entiers frais et dépens d'instance.

L'article 9 du Décret 72-678 du 20 juillet 1972 n'exige rien d'autre que de faire apparaître le nom, le prénom et la qualité de l'agent commercial sans exiger la présence d'autres mentions ou la production

Au soutien de ses dernières écritures, Madame [J] [M] demande de : Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ; Vu l'article L. 227-5 du code de commerce

, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1347 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, * JUGER que la société [Z] SPORT SHOP ne justifie d'aucune créance de la société

Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

(1 580) (1 635) (1 693) (1 Charges (26 054) (23 244) (26 053) (26 910) (27 798) (28 717) (29 668) (30 653) (30 129) (31 183) (32 275) (33 Resultat d'exploitation (26 054) 35 471 67 972 69 505 71 091 72

à l'audience de procédure du 29 novembre 2024 (« conclusions en demande n°2 »), elle demande au tribunal de : Vu la loi n°70/9 du 02/01/1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles

Par conclusions développées à la barre, la SASU SEEB demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1110 et 1171 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les

1343-2 du Code Civil, Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce relatif au tarif des commissaires de

[B] [Q] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance A l'audience, Monsieur [O] [D] était représenté par Maître Antonin ROYER,

Concernant la SAS OTTELIER SERVICES [Localité 4], la mission consistait en une rénovation intégrale d'un hôtel sur le thème artistique du cinéma.

[S] [X], demeurant 72 rue d'Auteuil 75016 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Avrile GUENOT Avocat (P62) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat