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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d2265dcdc6046d472f0751
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Désigne la SELARL [R] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1bff0cdc6046d47b42e60
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69c1c054cdc6046d47b43675
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il est sollicité au visa des articles 1199, 1998, 1216, 1217 et 1327 du code civil, des articles L442-1 I1° et 2°, L442-4 III et D 442- 2 du code de commerce, des articles 75 et 122 du Code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.224-15 du Code de la consommation qui dispose que : « Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur. » Attendu que cependant l'article L.332-2 du Code
Source officielleChambre 2-3
69d64ab0cdc6046d478418c1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
* La SCP [N] en la personne de Me [A] [S], [Adresse 3], ès qualités de co-mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique LA LAMPAULAISE DE SALAISONS, (RCS Paris 338 547 482), société par
Source officiellechambre 1-7
69ce5e0acdc6046d47dad121
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande BRINK'S soutient au visa de l'article L.133-3 du code de commerce que les demandes d'indemnisation de CNDO sont irrecevables.
Source officielleREFERE
69dfc91ecdc6046d47595560
8 janvier 2026
8 janvier 2026
commerce, la somme de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément
Source officielleCHAMBRE 01
F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE
69de9e84cdc6046d473ddbd5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ses conclusions en réponse N°2 à l'incident d'incompétence du 7 octobre 2025, la société IDVERDE demande au tribunal, sur l'incident, au visa de l'article L.721-3 du code de commerce et des articles
Source officielleChambre 2-4
69d449d4cdc6046d47597c15
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e695cdc6046d47f438d4
28 avril 2026
28 avril 2026
2025J00043 - 2611800074/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée
Source officielleREFERE
69dfcae2cdc6046d475978e7
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de leur assignation, ces derniers Nous demandent de : * Vu les articles 145, 493, 496 alinéas 2, 497 et 700 du code de procédure civile, * Vu les articles R.153-1 et suivants du code de Commerce
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de
Source officielleChambre 2-4
69d27d72cdc6046d4734ec83
10 avril 2025
10 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c928cdc6046d470e6474
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dad224cdc6046d47ed96f8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 631-19 du code de commerce et L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le
Source officielleContentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700
Source officiellePOUR CONCLURE
69b7d822cdc6046d47d7ba00
14 janvier 2026
14 janvier 2026
* SELARL [I] [Y], [U] [O] et [S] [G], Notaires associés, au capital de 112.000 € immatriculée sous le numéro 338 627 276 au registre du commerce et des sociétés de ARRAS ayant son siège [Adresse 9],
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c267ecdc6046d472bdc62
6 mai 2026
6 mai 2026
L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Madame la Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, PREND ACTE
Source officiellePage 30 sur 56