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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f390fccdc6046d471c92f7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SA
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e34ef0cdc6046d47ab894e
16 avril 2026
16 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 4 juin 2026
Source officielleaudience ordinaire
69e2e2e5cdc6046d47a36ba2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e829cdc6046d47a3bf32
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.
Source officielleChambre 04
69f369c8cdc6046d47185d2f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Olivier BAFUNNO, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117d93cdc6046d47aae76e
21 mai 2026
21 mai 2026
réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période
Source officielleaudience ordinaire
69e2cae2cdc6046d47a1f273
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[Localité 5] [Adresse 6] SIREN : 913 783 957 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb4afcdc6046d472eefa3
15 avril 2025
15 avril 2025
débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant
Source officielleDélibéré par remise au greffe chambre 7
69adf112cdc6046d47fa5ca7
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L.621-2 alinéa 2 du Code de Commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L.641-1 du même code dispose que: « A la demande
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb07f1cdc6046d478ff2a3
15 avril 2025
15 avril 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officielle7ème chambre
69f0e729cdc6046d47dc5045
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 06
69f23d53cdc6046d47fc1a5e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL
Source officielleChambre 06
69f23d86cdc6046d47fc1dd3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL
Source officielleChambre 06
69f23daccdc6046d47fc2028
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL
Source officielleChambre 04
69f2464dcdc6046d47fffa9f
16 avril 2025
16 avril 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de
Source officielleChambre 06
69f380d7cdc6046d471a4e95
21 octobre 2025
21 octobre 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS
Source officielleChambre 06
69f367a0cdc6046d47182ad5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS
Source officielleChambre 03
69f24166cdc6046d47fe5ab0
6 février 2025
6 février 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS
Source officielle7ème chambre
69ea87a4cdc6046d474df91c
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 621-3 du code de commerce ; Désigne M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c55ad8cdc6046d470dbc43
14 octobre 2025
14 octobre 2025
prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 30 sur 490