1224 et suivants du Code Civil EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER NP INVEST de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société NP INVEST sur le fondement de l'article 134 du Code Civil, à payer à

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

à l'article L641-9 du Code de commerce.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Sofinco sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société Flash Services au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Désigne Me [K] [E], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Nomme M.

641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou

Avis du Juge Commissaire : Conformément à l'article R 662-12 du Code de commerce, M.

1134, 1342, 1344-1, 1217 et 1221 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, demande au tribunal : * CONSTATER que l'intérêt moratoire, au taux légal, a commencé à courir concernant

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

[Adresse 5] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, Maître

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

sauf autorisation préalable du Tribunal saisi par le gérant ; 5° Levée de l'interdiction bancaire Conformément aux articles L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, le présent plan entraîne la levée

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu notamment tes dispositions des articles 1342, 1343, 1344, 1344-1, 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil et L.441-9 et i.441-10 du Code de commerce

FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société [M] [F] [R] (SASU), en chambre du conseil du tribunal