Le tribunal relève que selon le DIP, le franchisé peut bénéficier des accords-cadres de partenariats bancaires conclus avec EMPRUNTIS, cette dernière, aux termes de l'article 6 du contrat de franchise,

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

des articles 1201 et suivants, 1217, 1229 du Code civil, * Juger le tribunal de commerce de pontoise compétent pour connaître du présent litige, * Juger mal fondée l'exception d'incompétence soulevée

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

[V] s'oppose aussi de faire application de l'article 1231-5 du code civil.

Article 8 – RESILIATION ANTICIPEE – RESOLUTION : 8.1.

Il en est de même pour un virement de 7 000 € en date du 6 janvier 2020. La société [V] [O] a contesté le 21 janvier 2020 le virement de 7 000 €.

Il souhaite que ses artistes deviennent « résidents » chez ARTISTIC RECORDS.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

Par cet acte, CARTOL demande au tribunal de : Vu l'article 1226 du code civil, * déclarer recevable et bien fondée en ses demandes la société CARTOL, prise par son liquidateur judiciaire, * condamner

Copie exécutoire : Maître CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

les dispositions des article L. 332-26 et L. 721-3 du code du commerce, Vu la jurisprudence constante, Vu notamment les dispositions des articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil, In limine

[O] [H] Représentant les salariés de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 6] Défaillant.

de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Sur les demandes de GECINA et des intervenants volontaires Vu les articles 1104 et suivants, 1223 et 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

procédure Par jugement du 12 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de Sauvegarde au bénéfice de la société DG HOTPOT, ouvert une période d'observation pour une durée de 6

Dans le respect des dispositions de l'article 1343-1 du Code civil, ces paiements partiels s'imputeront d'abord sur les intérêts.

L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.