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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad77c2cdc6046d47f04398
16 juillet 2025
que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a147cdc6046d47fae43c
8 janvier 2025
69c4c0a0cdc6046d47fdcd54
22 janvier 2025
69c4c844cdc6046d47fe5c40
2 avril 2025
69f1d5a4cdc6046d47f2bde1
8 avril 2026
69f1d643cdc6046d47f2caf1
69ad65c3cdc6046d47eeaa70
15 janvier 2025
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur
69ad7fdccdc6046d47f10208
8 octobre 2025
, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques
69ad806bcdc6046d47f10aa7
69c4997ecdc6046d47fa58b9
29 janvier 2025
COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L00634 / 2024J00104 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles
69c4c04fcdc6046d47fdc799
69c4c831cdc6046d47fe5adc
69c4c85bcdc6046d47fe5de3
prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire, Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, Fixe les dépens tels que prévus aux articles
69c4e174cdc6046d47020a03
14 janvier 2026
69acfb40cdc6046d47e76d5b
Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M.
69c49926cdc6046d47fa52b4
COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L00622 / 2024J00124 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles
69c4993dcdc6046d47fa5436
COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L00624 / 2024J00125 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles
Trib. de Commerce
69d788adcdc6046d47a2558f
CONDAMNONS la société JEMTRANS-EXPRESS SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
69ca7c86cdc6046d478336fa
6 octobre 2025
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure
69ad554fcdc6046d47edaa80
2 juillet 2025
cas, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Dit que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fixe les dépens tels que prévu aux articles
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