De son côté, la société [Adresse 5] demande de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1136 à 1340 du code civil, Vu les articles 1192 à 1195 du code civil, * Débouter l'entreprise

assistés lors des débats par : Maître Margaux Barrière greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

Par dernières conclusions en réponse n°3 régularisées à l'audience de procédure du 19 novembre 2024, Transatel demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240 et 1347 du code civil Recevoir

Aux termes de l'article 1644 du même code, il est précisé que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et

Sur la responsabilité de la protection des ouvrages, la société COGEDIM souligne que l'article 19 du CCG impose à l'entrepreneur de protéger ses ouvrages, matériaux et matériels contre les intempéries,

Dans ses conclusions récapitulatives n° 2 après dépôt du rapport d'expertise régularisées à l'audience du 11 juin 2025, la société Châteauform demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1147 et 1184

Sur le caractère utile, proportionné et admissible des mesures Les mesures d'instruction légalement admissibles, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, sont celles prévues par les articles

[I] [H] à déposer son rapport, L'Expert a déposé son rapport le 11 décembre 2024 L'Expert a déposé son rapport le 11 décembre 2024. Ainsi se présente l'instance au présent jugement.

Vu les articles L330-3 et R330-1 du Code de commerce. Vu les articles (sic) à l'article L4622-1 du Code du travail, ensembles les dispositions des articles L4121-1 et R4622-22 du même code.

personnes de Me [D] [Z] et Me [N] [L] * ASSOCIATION POLE SANTE AVENIR LRAR : La période d'observation a été renouvelée par jugement du 25 janvier 2024 jusqu'au 1 er août 2024 puis par jugement du 19

A l'audience de procédure du 16 décembre 2025, E76 dépose des conclusions en défense demandant à ce tribunal de : Vu les articles du code civil, Vu les articles du code de la consommation, Vu l'article

1131, 1137, 1156, 1240, 1347, Vu le Code de Commerce pris en son Article L.128-2, Vu l'Article 287 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1240 du Code

A l'audience du 23/11/2023, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, BYN demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1353 et suivants du Code Civil Vu les 9, 16 et 700

L'indemnité de recouvrement sollicitée est conforme à celle visée aux article L441-10 II et D441-5 du code de commerce.

à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les dépens : Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance

L'article 1420 du Code de procédure civile stipule que : Le jugement du Tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

[F] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'en débouter.

000599 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 12/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du cpc, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, ces derniers seront donc mis à la charge des SELARL MJO et EKIP ès qualités, En application

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du CPC, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, ces derniers seront donc mis à la charge des SELARL MJO et EKIP ès qualités, En application