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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f174f1cdc6046d47ea0d15

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d10ccdc6046d47c10e08

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

à l'absence de restitution de matériel à de plus justes proportions ; En conséquence, REDUIRE le montant total de la demande de la société TOTAL SECURITE PROTECTION à la somme de 1.170,62 euros augmentée

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add547cdc6046d47f899eb

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Qu'elle était toujours propriétaire des 1000 parts sociales composant le capital social, dont la valeur n'a pas augmenté, et que cette société a fait l'objet d'une liquidation en juin 2023.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e64547cdc6046d47e881b0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance, A titre reconventionnel : * Condamner la société [Localité 2] à lui verser la somme de 49.237 € TTC augmentée

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3aca8cdc6046d47e0bff8

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025000075 JUGEMENT DU 27 janvier 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SARL B-CED AUTHENTIQUE Composition du

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d2d03acdc6046d473d0cd7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

les articles 853,872, 873 alinéa 2 du CPC Condamner la SAS ACS par provision au paiement au profit de la Société DEFACTO d'une somme de 49 258,86 euros, correspondant à 47 240 euros en principal, augmentés

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eabd88cdc6046d4751eeb9

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le dirigeant a été mis en demeure de libérer le solde du capital social après son augmentation

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9ee77cdc6046d47da7e0a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des explications données à l'audience que l'activité est en augmentation, mais encore insuffisante pour espérer présenter un plan pérenne.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cc3dcdc6046d47a207c6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d'appliquer le taux de 5.95 % l'an sur les sommes exigibles, Attendu qu'aucun règlement n'est intervenu, il y a lieu de condamner Madame [M] [S] à payer la somme 19 175.68 €, au titre du cautionnement, augmentée

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e208cdc6046d47a35df1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

n'est pas démontrer que le dirigeant est en capacité de reprendre une activité ; Attendu qu'un redressement judiciaire ne peut pas être accepté en l'absence d'activité, car cela conduirait à une augmentation

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e372cdc6046d47a37456

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ces derniers en leur qualité de caution solidaire et dans la limite de leurs engagements, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 12 350,50 € au titre du prêt professionnel, augmentée

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e4e9cdc6046d47a38bad

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[L] [Z] la somme de 50 000 €, augmentée des intérêts légaux à compter du 18/02/2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a150cdc6046d4706e078

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En conséquence, la société LA [H] DE [Localité 1] sera condamnée à payer à la société BRANDECISION la somme provisionnelle de 14 028,92 € augmentée des intérêts légaux à compter du 13 mai 2024, date de

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TCOM

Chambre 02

69f5d46ecdc6046d47509be2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

applicable, Condamner, avec intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 13 juin 2024, la société M.I [C] à verser à la société IN [K] ÎLE-DE-FRANCE la somme de 3.600,00€ TTC augmentée

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d1e592cdc6046d472ac53c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

-23, L. 133-18 à L. 133-20 du Code monétaire et financier, A titre principal, ordonner à Olinda d'exécuter son obligation non sérieusement contestable de rembourser à Deeplink Consulting 9 500 €, augmentée

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d2c94dcdc6046d473c8c45

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du Code de procédure civile, Vu les pièces jointes au bordereau ci-après annexé, Au provisoire, Condamner la SAS GROUPE EOLEN à payer à la SASU SOLANTIS la somme provisionnelle de 12 000 € TTC augmentée

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b35bcdc6046d47385eeb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En conséquence, nous condamnerons la société SHAKTI INVEST à payer à la société PARAGES la somme provisionnelle de 10 560 € au titre de la facture impayée n° 202311-34 du 19 octobre 2023 augmentée des

Source officielle
TCOM

Chambre 6

69a2108bcdc6046d47f8af34

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu que si le non-paiement des loyers constitue une faute de gestion, il n'est pas démontré que cette dernière a contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actifs de la société.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3a138cdc6046d471907a9

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle envisage une augmentation du chiffre d'affaires dès 2025, passant ainsi de 120 735€ à 159 435€ pour un résultat de 48 451€, augmentation qui continuerait les années suivantes.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f517cdc6046d4734311f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

monsieur [A] [I], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL PHONE STORE 17 et au titre du prêt numéro 352437G, à lui payer la somme de 31 207.71 Euros arrêtée au 12 septembre 2024 augmentée

Source officielle