. : P202401391 SARL JS BATIGNOLLES, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 813537503 PLAN DE SAUVEGARDE M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de sauvegarde tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons de

Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement.

Le grief est donc fondé.

Que Monsieur le juge-commissaire donne un avis favorable à l'adoption du plan proposé. Que le représentant du ministère public émet un avis favorable à l'adoption du plan.

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire

C'est pourquoi, elle nous demande de : * lui donner acte de ses plus expresses réserves quant à une éventuelle couverture d'assurance au titre des désordres constatés, * lui donner acte de ses plus expresses

Les créanciers non-répondants : Ils seront réputés avoir accepté l'option 1 de règlement [Art L 626 -5 du Code de Commerce].

Le représentant légal de la société et la représentante des salariés Le dirigeant et la représentante des salariés ont fait part de leur attachement à l'entreprise et ont donné un avis favorable au plan

Prestations de services de loisirs sportifs ». , [N], [O],, [B] (EI) possède donc la qualité de commerçant.

[K] est fortement suspecté ; * Allianz verse aux débats le contrat d'assurance, ainsi que les rapports d'enquête et d'analyses dont elle dispose ; * La demande de communication n'a donc plus d'objet

fournis par l'assuré".

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL ETR.

parfaitement recevables ; * en exécution des délégations mises en place avec son assurée, il y a eu plusieurs bénéficiaires des virements faits par Allianz Bank et non par elle-même : il n'y a donc pas

Elle est assurée auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Le 15 Juin 2012, la Sarl Ambassa, dont le gérant est M. [R] [U], a acquis la totalité du capital social de Happy Family 92 pour un prix de 375 000 € et est donc devenue l'associée unique. M.

Le passif annoncé en chambre du conseil était de 16 205 288,58 € dont 1 898 316,14 € exigibles, l'actif de 3 291 620,94 € dont 84 228,06 € disponibles.

Le jugement est donc devenu définitif.

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 20/12/2025 avec un examen à l'audience du 17/10/2025 pour avoir un état du passif réel.