domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION, comparaissant et plaidant par Monsieur [P] [R], suivant pouvoir, D'UNE PART ; ET : La SARL BONO

de 5 points l'an courus et à courir à compter du 30/10/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement A titre subsidiaire, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat

Adresse 2] Laquelle exerce une activité d'assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de gestion de compagnie aérienne et d'assistance en aéroport et aux avions l'achat

collective à l'encontre de : SARL CARS PRESTIGE CHAMBLY [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Laquelle exerce une activité de Le commerce de détail de véhicules automobiles légers neufs ou usagés, l'achat

Par LRAR en date du 9 avril 2025, Enedis notifie à [N] la résiliation des deux contrats, notamment pour violation de la clause d'éthique des Conditions Générales d'Achat (CGA), et par courrier de son conseil

[O] [H] [A] en ce qui concerne la réalité des dommages subis, le prix d'achat du bien sinistré et du kilométrage réellement parcouru.

AVENIR ET PRESTIGE SASU, identifiée sous le n° 910 450 527 RCS BORDEAUX (2023 B 7459), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de construction de maisons et/ou chalets ossature bois

La SAS FOURNIL BDT n'a pas comparue à l'audience du 13/12/2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 10/01/2025 pour convocation à la bonne adresse.

jonction des instances : En application de l'article 367 du Code de procédure civile, il existe entre les instances n° 2026000581 et 2026000288 un lien de connexité tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne

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Elle a pour activité principale l'achat, la vente, l'import-export de produits textiles, d'accessoires de mode, de maroquineries et autres produits non réglementés.

LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT D'AUDIENCE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Mikaël MAUGUEN : Madame Isabelle SEITE GREFFIER D'AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

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aux marchés de matériels de distribution électrique ; * Conditions particulières d'achats conclues entre les parties, dans des versions successives, en 2014, 2017 et 2021; * Documentation technique

conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise et qu'en conséquence, le Plan proposé apparaît sérieux et revêtu de chances suffisantes de bon

[K] du préjudice subi du fait de la défectuosité du moteur vendu et de son installation à hauteur de 296.665,63 EUR, sauf à parfaire représentant le prix d'achat d'un moteur neuf identique de rendement

La trésorerie ne traduit donc qu'imparfaitement les bonnes performances constatées sur ces derniers, dans la mesure où la co-gérante attend qu'un dépôt d'espèces de 1 200 € soit effectué et crédité sur

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