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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
si l'acte ou l'obligation invoquée présente, à l'égard du non-commerçant, un caractère civil.
Référés
69f03039cdc6046d47ca8582
1 juillet 2025
La Société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES non présente à l'audience, ni représentée, ne dépose pas d'écritures au soutien de sa défense et donc ne comparaît pas.
Trib. de Commerce
69aeeb78cdc6046d470d3809
16 janvier 2025
PREVOYANCE DE RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Laurent MAGUET - SCP MAGUET & ASSOCIES - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [S] [R] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
Il est également précisé dans le contrat : « si plusieurs garanties sont consenties aux prêteurs, celle-ci se cumule ; qu'elle soit donnée par une même personne ou non et qu'elle couvre, ou non, une même
Chambre 06
6a0c7d23cdc6046d4732d34d
12 mai 2026
Numéro de Minute : 2026P01182 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P00707 Le 12 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4fdf0cdc6046d47ccdb2d
19 mars 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 19/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011962 Demandeur(s): M. le Procureur
Référé vendredi salle 3
69d1a5e1cdc6046d4726a1c5
24 janvier 2025
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
69a1a4f0cdc6046d47ed7152
14 avril 2025
Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 24/03/2025 VU L'ASSIGNATION EN REFERE en date du 18 février 2025 à la requête de la SAS AZUR POSE SERVICE à l'encontre de la SAS KING D'HOME, exerçant sous le nom
69ef7222cdc6046d47b88051
23 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ130 Prononcé le 23/04/2026
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4afa8cdc6046d472f50d0
2 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
69a4b76bcdc6046d472fdfd9
9 octobre 2025
2ème A
69dcb63bcdc6046d47119cc6
12 janvier 2026
exceptionnel directement liées à la procédure collective et toutes autres charges à caractère non récurrent et la capacité d'autofinancement dégagée par l'exploitation
référés - première chambre
69bcd909cdc6046d47493b56
signée et non renseignée par Monsieur [O], et soulève que la SASU TUDO HOLDING 25 a « commis une faute » en omettant de lui faire signer une fiche de renseignements à la date de l'engagement de caution
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
Premièrement, il faut rappeler que la convocation régulière des parties aux opérations d'expertise confère à la mesure un caractère contradictoire, peu important que celles-ci daignent ou non s'y présenter
Référé prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
Il conviendra donc d'étudier le motif légitime, le principe de proportionnalité de la mesure ordonnée ainsi que la justification du recours à une procédure sur requête non contradictoire.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d25cdc6046d47996c8f
7 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002982 PROCEDURE : 2026/132 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : URSSAF
Référé prononcé vendredi
69d1a31ecdc6046d4726776e
Copie exécutoire : KACEMI-BELABES Nassima Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE
69d1a58acdc6046d47269cb1
69d1c6a9cdc6046d47289dcd
17 janvier 2025
69d2f2d5cdc6046d473f9a5c
11 avril 2025
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