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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69f0830fcdc6046d47d1ffd9
12 janvier 2026
et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage son patrimoine personnel recouvrables sur cet actif, qu'il(elle) se trouve en situation de surendettement au sens de l'article L. 711-1 du Code de
Procédures Collectives
69db7da3cdc6046d47f8f7ed
6 janvier 2025
professionnel et ceux du patrimoine personnel, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement
MERCREDI
69b9329dcdc6046d47f59f81
21 janvier 2026
activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, Au surplus, le Tribunal constate des pièces versées aux débats que le COMPTABLE PUBLIC DU SIE
Trib. de Commerce
69aea211cdc6046d470695fc
sur son patrimoine professionnel.
69aea8bacdc6046d47072999
69c55f13cdc6046d470e1253
29 octobre 2025
chambre 01
69cf7b23cdc6046d47f601e6
1 avril 2026
de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
69ab1c3acdc6046d47c147fa
21 janvier 2025
ont exceptionnellement pour gage son patrimoine personnel recouvrables sur cet actif, qu'il se trouve en situation de surendettement au sens de l'article L. 711-1 du Code de la consommation qui dispose
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc08facdc6046d47365c36
2 octobre 2025
personnel et professionnel au sens de l'article L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera l'objet d'une procédure collective bipatrimoniale, englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine
audience ordinaire
69e2ac40cdc6046d479facfe
8 juillet 2025
Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce, qui se limitera au seul patrimoine professionnel de : M.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0d233cdc6046d47db8518
15 janvier 2026
Délibéré par remise au greffe chambre 7
69adf112cdc6046d47fa5ca7
1 avril 2025
celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. » La confusion de patrimoine peut être caractérisée en raison de flux financiers anormaux ou d'imbrications complexes de capital comme les comptes
8ème chambre
69eb7172cdc6046d47618d57
29 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
6a0b4518cdc6046d4717c52a
11 mai 2026
6a0b46dacdc6046d4717e800
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046c35cdc6046d4795ffd7
7 mai 2026
Conformément à l'article L.526-22 du code de commerce, l'activité professionnelle indépendante ayant cessé, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
69a38f79cdc6046d4717ec82
3 avril 2025
Attendu que conformément à l'article L.526-22 du code de commerce, l'activité professionnelle indépendante ayant cessé, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
69a392b7cdc6046d4718203e
10 avril 2025
69b7da91cdc6046d47d7f2cf
Selon l'article 3 de l'article 1844-5 du Code civil, une telle opération de dissolution entraine la transmission universelle de patrimoine de la société dissoute.
69e2f079cdc6046d47a4432d
7 avril 2026
de Commerce qui portera tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de Mme [X] [H] née [I] (EI), et de proroger le délibéré ; La date de cessation des paiements sera fixée au
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