* Que la clause incriminée est la 11 ème, « Droit applicable et juridiction compétente », et dernière des Conditions Générales Le tribunal dit que la clause de compétence territoriale du contrat est

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

624 488, Représenté(e) par monsieur [R] [Y], gérant, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Alain WORMSER JUGES : Valérie GUIBERT, Michel OLIVARES, Magali CARRUETTE et Denis

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 07/05/2026 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 02/10/2025 JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 15/01/2026 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée au moyen d'un procédé

paiements, LE PIMENT DE LA VIE exploite une activité de Conseil, formation et accompagnement individuellement et collectivement des organisations et des personnes dans le développement de leurs compétences

général : 2026F724 DEBITEUR : Le GFA LES ESCADENIERES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821 790 094 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 22/01/2026 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN

aux tribunaux de Paris, le second prêt relève de la compétence du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion, en l'absence d'une telle clause attributive de compétence.

Si la cour d'appel attribue à Monsieur [N] la qualité de salarié, le tribunal de commerce n'est pas compétent pour trancher le litige.

SAS DENIS MATERIAUX [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Nicolas MENAGE DEMANDEUR M.

Des pièces versées aux débats, il ressort que : Des pieces versees aux debais, il resson que : L'article 8 du contrat de location Clause de réserve de propriété prévoit : « ….

3 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, de : In limine litis, Débouter la société ADET DIFFUSION de son exception d'incompétence ; Se déclarer compétent

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 erAvril 2025 et délibérée le 20 Février 2025 par : Président : M.

Préalablement à l'examen de la demande sur le fond, ce tribunal entend répondre à la question de sa compétente d'attribution.

La société est compétente pour intervenir au besoin dans toute la France. II.

808078935, Représenté(e) par monsieur [U] [Q], gérant, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Alain WORMSER JUGES : Valérie GUIBERT, Michel OLIVARES, Magali CARRUETTE et Denis

Ce Tribunal retient sa compétence sur le foncement de l'article L. 662-8 du code de commerce qui le déclare compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée