ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ; CONDAMNER la société AUTO STORE 21 aux entiers dépens. » Au cours de l'audience, la société FED ALAUREX

Madame [L] [R] aux entiers dépens.

Sur les dépens : La société LM INTERNATIONAL succombant au principal, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance.

dépens de l'instance, les dépens étant par ailleurs sollicités ».

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; * Condamner la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ; * Condamner la société

Condamner la société SALT AND PEPPA à payer à la [B] la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamner en outre aux entiers dépens.

Sur les demandes accessoires : Pour faire reconnaître ses droits, CRCAMPG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner

CONDAMNER la société AGB TRANSPORT EURL aux entiers dépens.

Condamner M.

provisionnelle en paiement de la somme de 12.000 euros formée contre la SARL ROCCIA ; Condamne la SAS SOMEDEC aux dépens de la procédure de première instance et d'appel ; Condamne la SAS SOMEDEC à payer

Sur les dépens SABELEC étant la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la CONDAMNERA aux dépens.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Le Tribunal condamnera Monsieur [P], partie condamnée aux dépens, à payer à BNP PARIBAS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

la société [C] [M] à payer la somme de 15.000 € à la société ILORAL VISION au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [C] [M] aux entiers dépens.

Condamner la société SAVAOTT SECURITE PRIVEE aux entiers frais et dépens. Puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 11 mars 2025.

* CONDAMNER la société TELANGO aux entiers frais et dépens. * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

titre de l'Article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société ALLIANZ IARD, aux tiers dépens de la présente instance.

SNDC à 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER SNDC aux entiers dépens.

somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance, * REJETER la demande de condamnation de la société SERVICE CONSTRUCTION CORSE à régler à

Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; FDS CAPITAL INVEST succombe.

Pourtant, l'acte de cession du 19 mai 2022 et l'article 7 « GARANTIE D'ACTIF ET PASSIF » mentionne expressément que la garantie d'actif et de passif ne bénéficie qu'au seul CESSIONNAIRE et à lui seul.