[U] [L] et [Y] le 17 et le 20 octobre 2025, il est demandé au Président de surseoir à statuer dans l'attente qu'une décision au fond soit rendue. 2.

au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

La SARL [B] [H] Architecte a contracté le 22 octobre 2018 avec la société SYNERKOS pour l'assistance à la maîtrise d'œuvre et la coordination technique.

de mise à disposition de salariés conclus dans le cadre du contrat d'offre de collaboration signé le 24 juin 2025 par Monsieur [V].

, le cocontractant emploie moins de cinq salariés, et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

* MUTUALEASE : Ce créancier a refusé les délais en précisant que ses contrats étaient poursuivis.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

: 1° le consentement des parties, 2°leur capacité de contracter, 3°un contenu licite et certain », qu'en l'espèce, l'étendue de l'obligation de couverture de la caution est donc totalement incertaine

Sur le contrat Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société emploie 3 salariés. Au titre du mois d'avril 2026, Monsieur [H] a embauché un aide couvreur à durée déterminée.

le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

et confirme sa volonté de réaliser une TUP au profit d'ASTRA, compte tenu du faible chiffre d'affaires généré par [Q], décision qui permettrait de surcroît de réaliser des économies de charges, Attendu

Sur l'exécution du contrat Fera observer que : En droit : L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Elle précise que la FICHE PATRIMONIALE EMPRUNTEUR jointe au contrat de cautionnement laisse apparaître des salaires nets annuels de 30.000€ et des revenus fonciers de 8.544€.

Sur le rejet de la demande d'annulation du protocole de résiliation anticipée du contrat de bail commercial : contrairement à ce que soutiennent les mandataires judiciaires, le protocole signé entre les

l'y a contraint.

JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL POLE GENIE CIVIL RESEAU NUMERIQUE [Adresse 1] V [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 849 070 313 RCS [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

avec un salarié, elles ne permettent pas de qualifier les flux financiers évoqués, exclusivement liés à ces contrats, d'anormaux ou entrainant une imbrication des patrimoines entre le salarié et la société

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION.