La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines ateliers se rapportant à l'activité spécifiée.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate

ou connexe.Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié

location aérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées

dû au titre d'une clause pénale stipulée au contrat.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 001268 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 27/03/2025, Monsieur [O] [V], muni d'un pouvoir spécial

* Débouter la société Home Habitat de toute demande plus ample ou contraire.

Constater la résiliation du contrat conclu entre les parties en raison des manquements contractuels commis par la société [B] TECHNOLOGIE, et à titre subsidiaire, pronon cer la résolution judiciaire des

Dans le cadre de ses activités CDF est amenée à conclure deux types de contrats : * un « contrat de réservation » avec l'entreprise ou organisme sponsor qui permet à ces clients de réserver une place

qu'au siège social de la SAS [A] son distributeur, à la demande de Monsieur [Z] [U], professeur de médecine, ce dernière soupçonnant le groupe [O] [V] de l'avoir spolié de royalties dues au titre de contrat

Le défendeur fait valoir que le retard est entièrement dû à des causes légitimes de suspension des délais prévues au contrat.

[T] (la caution solidaire), contenant le contrat de prêt d'un montant de 200 000 € et le cautionnement de M.

Dans ce contexte, plusieurs pistes de développement s'offrent aux garages spécialisés notamment : * Mise en place d'offres commerciales ciblées : forfaits d'entretien adaptés aux besoins spécifiques des

en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».

en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».

la caducité du contrat de crédit-bail contracté par la société [U] [Z] auprès de la société NATIOCREDIMURS (contrat n°A1N38908), de plein droit vu son objet indivisible, et, par voie de conséquence :

Sur le fond Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent: * « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * « Les contrats doivent être négociés

[L] le 19 Juillet 2022, le contrat a été envoyé pour contre signature ; ce qui a été réalisé le 27 Juillet 2022. La signature du contrat s'est donc effectuée en deux temps.

La résiliation du contrat est notifiée par courrier RAR du 29 novembre 2023 avec mention d'une créance immédiatement exigible de 18.650,06 euros.