La demande tend à voir : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : DESIGNER tel expert qu'il plaira au Juge des référés avec pour mission de : Convoquer les parties

la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a invité monsieur [O] [R] à comparaître à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains se tenant le 02/03/2026 et ordonné que sa convocation

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 27 Novembre 2025.

MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 1 062 35 722.50 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

Civ. 2ème, 05/03/2015, n°14-10.861 ), précisant que la convocation régulière de la partie adverse ( Cass.

GUEGANO, commis-greffier Ministère Public présent aux débats : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience publique du 03/12/2024 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Monsieur [B] [U] restant taisant, c'est dans ces conditions que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Le 10 septembre 2019, par lettre simple, Monsieur [Q] [H] a fait part à la BANQUE RHONE ALPES de son incapacité à honorer la somme de 22.578.88 €.

de la partie défenderesse.

A terme du préavis le concours bancaire a pris fin, faisant naître la créance le 3 janvier 2024. Il résulte de ce qui précède que la créance est certaine.

rapport de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise lorsqu'elle a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En date du 15 juillet 2014, la SAS J.C.N.V.

* Pour les pare douches – valeur 1260 € Il rappelle que l'article 3.3.9 du CCTP lot 9 C plomberie sanitaire prévoit l'installation de parebaignoire et non de pare douche.

[Q] est propriétaire de parts dans la SCI [U], qu'il a omis de mentionner au prétexte que, la SCI n'ayant plus de bien immobilier à son actif, la valeur desdites parts était quasi nulle, * enfin, son

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

Le même jour, BNP a adressé à Madame [L], caution, une LRAR prononçant l'exigibilité anticipée du prêt en raison des défaillances dans le paiement des échéances.

Elle en conclut que ce prétendu défaut d'information de sa part devra donc être écarté.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2024 à l'audience collégiale du 12 novembre 2024. A cette audience, les parties étaient présentes.

L'affaire a été plaidée et les parties ont déposé leur dossier à l'issue de l'audience pour une décision à intervenir le 2 mars 2026.