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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69a454a1cdc6046d472748e6
21 janvier 2026
de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l'articles L. 641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend
69bf4260cdc6046d477f476a
16 juillet 2025
69bf42d0cdc6046d477f4e73
Chambre 12
69bf5709cdc6046d478099e9
16 octobre 2025
69bf5946cdc6046d4780befa
22 octobre 2025
chambre 01
69bf5eadcdc6046d47811860
5 janvier 2026
69bf74bacdc6046d47828595
26 janvier 2026
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c62772cdc6046d4721c1ba
9 janvier 2026
L'actif de la société ne permet pas de régler l'intégralité des dettes, M., [E] demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire., Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab35facdc6046d47c415a5
7 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025002721 JUGEMENT DU 07 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la Sàrl [C] Composition du Tribunal lors des débats et
69ab4039cdc6046d47c4b10f
19 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025004862 JUGEMENT DU 19 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la AGK TRANSPORT Composition du Tribunal lors des débats
69c3ba6bcdc6046d47e303f5
13 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025003768 JUGEMENT DU 13 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la Sté LocaLibre Composition du Tribunal lors des débats
69c3bb91cdc6046d47e31fd5
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025003941 JUGEMENT DU 13 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la Sté, [G], [X] Composition du Tribunal lors des débats
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfea5ecdc6046d478ac186
8 janvier 2026
Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien
Trib. de Commerce
69e38f63cdc6046d47afc9a3
21 janvier 2025
maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du
69e3a9d3cdc6046d47b1c906
1 avril 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
69e276e7cdc6046d479bb3d1
13 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Que COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire
69e27906cdc6046d479bda46
de cessation des paiements de [W] (SARL) de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Au vu des éléments exposés,
69b6de2bcdc6046d47c352b1
15 juillet 2025
ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
6a18049fcdc6046d473614dc
26 mai 2026
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7fc0cdc6046d47190698
14 janvier 2026
du conseil le 14/01/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de : [Localité 2] [Localité 3] IMPRIMERIE
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