Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la société

la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL TERROIRS ET TROPIQUES, et fixant à 24 mois à compter de la date de ladite décision

application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL OAKLAND, et fixant à 24 mois à compter de la date de ladite décision

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article

Sylvain Tobias ROSTAGNI [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 Mai 2024 Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE, Décision

Elles seront examinées dans la motivation de la décision.

à intervenir, si la décision est favorable à la SARL THILO INVEST.

ZENATI Geoffrey, Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, M. BAUCHE Régis, Mme TALLON Odile, Assesseurs.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le Tribunal après avoir entendu les plaidoiries et vu les pièces en les dossiers ; * Sur la violation de la clause de non-rétablissement La demanderesse prétend que Madame [Y]

A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la société

avocats & associés [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 octobre 2025 Greffier lors des débats, M Geoffrey ZENATI Décision

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de Monsieur

, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [Y] [I] qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à la mise à disposition de consultants

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

de capitaux propres « négatifs » largement inférieurs à la moitié du capital social, de rejeter la dissolution de la société et de poursuivre l'activité dans un état déficitaire ; Après une telle décision

Le premier gérant est, d'un commun accord entre les constituants monsieur [R] [E].

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article

Débats à l'audience publique du 6 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

Débats à l'audience publique du 13 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en