L'examen du bien-fondé d'une demande à laquelle une fin de non-recevoir est opposée au motif d'un défaut de droit d'agir suppose que soit au préalable purgées les fins de non-recevoir opposées à cette

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 20 mai 2025.

Monsieur Marc CABANNE et Monsieur Guy MICHELET, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 Redressement Judiciaire Et renvoi devant la commission de surendettement : Monsieur, [V],, [Z], [B] RG 2026 000235 Le Tribunal

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion.

SUR CE L'absence d'accusé de réception ne permet pas de vérifier le délai de trois mois, imposé par l'article 8 des statuts.

du 26 janvier 2023 pour le surplus de ses dispositions critiquées, Infirme la décision rectificative du 20 avril en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés : Constate qu'il

Procureure Adjointe de la République, qui maintient les termes de sa requête ; ET : LE DEFENDEUR : La SAS MSTS [Adresse 1] représentée par Me Cyrille JOHANET, avocat, [Adresse 2] qui sollicite un renvoi

activités économiques de PARIS, par le greffe du tribunal de céans, avec une copie de la décision de renvoi.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée le 11 février 2026, lors de laquelle la S.A.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 18 mars 2025.

Cette ordonnance a été régulièrement signifiée à la SAS APPART'CITY le 5 mars 2026, suivant remise à personne morale se déclarant habilitée à recevoir l'acte.

En l'espèce, les défendeurs sollicitent qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir au fond, relative à l'applicabilité du pacte d'associés.

Adresse 2] DEFENDEUR La SARL PRESTIGE PISCINES RIVIERA [Adresse 3] représenté(e) par Maître VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN Maître LANTELME Sylvie -SCP I M AVOCATS Avocat au Barreau de TOULON DEFENDEUR La SAS INNOVATIS [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

Entreprises (SIE) de la [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté(e) par Maître [Q] [I] [Adresse 2] DEFENDEUR La SAS EPR83 [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

Par courriel du 27 octobre 2025, Monsieur, [A] a sollicité le renvoi de l'examen du dossier assurant sa volonté de redresser l'activité; il évoque ses soucis de santé et indique qu'un collaborateur sera

Sur la fin de non-recevoir relative aux demandes de M. [I] 77. Attendu que PRIVILEGE et LORIMA demandent au tribunal de dire que M.

RAPPELER le caractère provisoire de la décision à intervenir.