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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
07/2012, le Juge Commissaire du Tribunal de Sens, saisi par la société ARCHIBALD, est autorisé à s'entourer du concours d'un expert-comptable, Monsieur [H]-[J], en vue de rechercher des éléments susceptibles
Trib. de Commerce
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
En effet le pouvoir modérateur du juge est conditionné par la démonstration du caractère « manifestement excessif » de la clause pénale.
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
Décision contradictoire et en premier ressort.
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
C'est pourquoi elle a un caractère irrévocable entre les parties. » Une importance particulière est attribuée à cette clause étant donné qu'il est précisé « que cette règle de dérogation de compétence
chambre 1-8
69cf2d60cdc6046d47edffe6
30 janvier 2025
Sur appel de cette décision par BPIFRANCE, la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel de Poitiers confirme le 10 octobre 2023 l'ordonnance en référé du tribunal de commerce de Niort enjoignant BPIFRANCE
chambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
contrat de franchise d'une durée de 6 ans, avec MID'IMMO, qui l'a signé en qualité de franchisé, tandis que [W] IMMOBILIER devenue VIVRE EN PROVENCE l'a signé en qualité de « Partenaire », souhaitant pouvoir
chambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
* L'exécution provisoire n'est pas compatible avec la nature de l'affaire et il est demandé au Tribunal d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
3ème chambre
69e8444fcdc6046d4716ba35
23 janvier 2025
Page : 2 Affaire : 2023F01392 2024F00270 2023F02267 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Par lettre RAR du 9 janvier 2023, FRAIKIN a adressé à NORMANDY une lettre de mise
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6e875cdc6046d47376e79
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : [L] expose que : M.
Référés
69f04dc8cdc6046d47cda008
23 janvier 2026
N° RG : 2025R00842 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition
69bcad36cdc6046d4745f181
l'article 700 du Code de Procédure Civile, * La CONDAMNER aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, * MAINTENIR l'exécution provisoire de la décision
69fafa1ecdc6046d47c3fbc0
4 mai 2026
CECI ETANT EXPOSE : ATTENDU que le jugement est susceptible d'appel. 1.
69da64afcdc6046d47e263ce
3 octobre 2025
collective : 2024RJ205 Jugement PC arrêt plan de redressement par continuation DEBITEUR : La SARL [D] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 349 552 141 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
Par courrier du 21 septembre 2022, les Fondateurs contestent toute démission, considérant leur départ comme une révocation.
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
Décision contradictoire et en premier ressort. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SASU KORAY-IT a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques.
8ème chambre
69e9990dcdc6046d4735a739
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M.
69e99945cdc6046d4735ab42
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