De condamner la SELARL [Adresse 4] au paiement des dépens qui comprendront les frais d'huissier et de procédure.

DISCUSSION Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne », délivrée à monsieur [H] [N], gérant, ainsi déclaré.

Sur les dépens. Les dépens de l'instance seront mis à la charge de PLASTIC OMNIUM, demanderesse.

Le 14 août 2025, PRIM'FRUIT signifie à LE TAMARINIER par sommation de commissaire de justice délivrée en l'étude, d'avoir à régler la somme de 5 285,07 €. Cette sommation demeure sans effet.

Le redressement de CA pour les années 2013 à 2015 est finalement de 194.367 € ; Dans ses conclusions en défense, la SARL EXPERTS ENTREPRENDRE AUDIT expose que : * Sur la forclusion de l'action de la

La défense conteste le calcul des intérêts de retard produit par la SOCAMA.

En effet, l'assignation ne contient aucun fondement juridique précis, aucun texte de loi n'est visé pour justifier les demandes indemnitaires et cette carence empêche [W] AUTO OUEST de se défendre utilement

Condamner la société TUNIS-AIR aux entiers dépens.

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux entiers dépens.

Condamner la société [Y] SA aux entiers dépens.

[Z] - J.NAM, commissaire de justice à [Localité 3] du 27 mai 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 18 juin 2025 à 9H00.

Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS BLR [Localité 1], [Adresse 4], 953 311 305 RCS [Localité 1] Non comparante Par exploit de Me [A] [X], de l'étude SELARL COJUSTICE, commissaire de justice

Attendu que celle-ci a été dans l'obligation d'engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

* la somme due au titre des dépens.

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