Prise en la personne de son Représentant Légal, la Société HMP-SN SAS, Présidente, elle-même représentée par Monsieur [G] [O], Président Comparante EN PRESENCE DE * SELARL [V] FLOREK en la personne

Toutefois, pour le prononcé d'une mesure de faillite personnelle, cette faute doit avoir été commise dans l'intérêt personnel du dirigeant.

072498, d'un montant de 200 000,00 euros, à son profit, avec une échéance au 3 juillet 2021 ; Que ce billet à ordre a été signé et avalisé par Monsieur [I] [K], représentant de la société, à titre personnel

du personnel à désigner un Représentant des Salariés.

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel, ont été invités à se présenter à cette même Chambre du conseil.

Le 14 avril 2022, la plainte est classée sans suite dans la mesure où l'enquête n'a pas permis d'identifier la personne ayant commis l'infraction dénoncée.

en matière civile, et les dispositions de la Convention d'entraide entre la République française et la République arabe d'Égypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024, remis à personne, la SASU [Z] Food a fait assigner la SAS Cap Bourbon devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins

A l'audience du 8 avril 2026 en chambre du conseil : * la SELARL AJIRE prise en la personne de Me [O] [Y], administrateur judiciaire, * la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [S] [V], mandataire

Le 2 octobre 2023, E-SOLUTIONS a adressé un courrier de résiliation partielle, uniquement porté sur les services « FCS » et « Q@F ».

Mais elle n'est pas là pour interdire ou régir des flux financiers liés à la gestion d'un groupe, ceux-ci relevant uniquement de la décision du dirigeant.

du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article

du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article

LRAR: -SAS HOLDING [Localité 1] Copies : -TPG -SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me Christophe Thévenot - SELARL ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL AXYME en la personne de Me Jean-Charles

TRIBUNAL DECOMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2015F01009 DEMANDEUR SAS CHATEAUFORM' FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la

CAUTION SOLIDAIRE Personnes Physiques.

LRAR: -SAS FONCIERE SAINT TROPEZ Copies : -TPG -SELARL [R] PARTNERS en la personne de Me Christophe Thévenot - SELARL ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL AXYME en la personne de Me Jean-Charles

L'instance pénale n'a aucune incidence sur l'instance civile qui concerne des personnes différentes avec un fondement juridique différent.