La société PALIMEX SAS, ayant découvert le 9 juillet 2024 l'existence d'un sinistre sur le bâtiment (fuite d'eau) non mentionné par le vendeur en data room, a sollicité de ce dernier des informations par

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ROYER, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 08 janvier 2025 JUGEMENT : * Réputé contradictoire, décision non

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et l'adresse de ce représentant au greffe, Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe

2025J802 2025008274 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

et l'adresse de ce représentant au greffe, Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe

liquidateur judiciaire, Maître [F] [H] [Adresse 2], ATTENDU que, par requête déposée au greffe le 23/03/2026, Maître [F] [H] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai

[Q] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure et de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire

Cette transaction fera l'objet d'un contrat spécifique en bonne et due forme. » Le 6 novembre 2019, la société FONCIERE CANEOPOLE et la société G2A PARTNERS ont signé l'acte constitutif d'une société

[Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que malgré sa convocation par voie de commissaire de justice, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non

Constate que les créances inférieures à 500 € représentent un montant de 3 066,87 €, Qu'elles seront réglées sans remise ni délai à l'adoption du plan conformément aux dispositions légales.

REJETER la demande de capitalisation des intérêts comme non fondée en droit ; 5.

de Madame [M] [L], gérante Représentée par Madame [H] [Q] avec pouvoir spécial de Madame [M] [L], gérante.

La SAS ARD était représentée par la SCP JURIENS, avocats au barreau d'Aix-en-Provence ; la société [M] [N] était non comparante ni représentée.

432 du 30 mars 2012 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * JUGER que la société [P] a manqué à ses obligations contractuelles et légales, * JUGER que la société [P] a facturé des sommes non

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

sur un compte spécialement ouvert à cet effet.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023074889 ENTRE : SAS